Chercher un RESTAURANT

Modalités et conditions d'utilisationsAvis Legal
Toutes les pages du site web de TOPRESERVATION.CA sont protégées:
© 2007 -TOP RÉSERVATION Inc. Tous droits réservés
© 2007 -TOP RÉSERVATION Inc. Tous droits réservés
Modalités et conditions d'utilisation du : Site www.topreservation.ca (Le : "Site")
Bienvenue sur le site www.topreservation.ca mis à votre disposition par TOP RÉSERVATION Inc.(TOP RÉSERVATION). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions d'utilisation de ce Site ("Modalités et Conditions"). TOPRESERVATION.CA vous offre, grâce à ce Site, une variété d'informations et de services en ligne qui sont régies par ces clauses. Votre visualisation du Site de quelque façon que ce soit implique que vous acceptiez de vous y conformer. Comme ces clauses sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. L'utilisation de ce Site est également régie par la politique de confidentialité de TOPRESERVATION.CA.
Toute modification aux Termes et Conditions sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Site, suite aux modifications apportées aux Modalités et Conditions, constitue votre acceptation des modalités amendées.
Toute modification aux Termes et Conditions sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Site, suite aux modifications apportées aux Modalités et Conditions, constitue votre acceptation des modalités amendées.
Droits d'auteur
TOPRESERVATION.CA détient les droits de propriété intellectuelle sur certains contenus du Site ainsi que sur ses conceptions, sa structure et sa compilation (connues sous l'appellation "look and feel" - apparence et fonctionnalités) (ciaprès le : "Contenu"). Sauf référence contraire, la loi sur les droits d'auteur protège tout le Contenu.
Également, une grande partie du Contenu est mis à votre disposition par des restaurants qui ont contribués au Contenu par la transmission de matériel et sujet aux conditions des licences qui y sont rattachés.
Le Contenu est destiné à un usage personnel. Il ne peut être reproduit, distribué, transmis, visualisé, publié ou diffusé dans un autre but sans l'autorisation écritepréalable de TOPRESERVATION.CA. Si vous êtes un représentant des médias, veuillez nous demander l'autorisation préalablement à toute publication communication ou reproduction de notre matériel en ligne.
Également, une grande partie du Contenu est mis à votre disposition par des restaurants qui ont contribués au Contenu par la transmission de matériel et sujet aux conditions des licences qui y sont rattachés.
Le Contenu est destiné à un usage personnel. Il ne peut être reproduit, distribué, transmis, visualisé, publié ou diffusé dans un autre but sans l'autorisation écritepréalable de TOPRESERVATION.CA. Si vous êtes un représentant des médias, veuillez nous demander l'autorisation préalablement à toute publication communication ou reproduction de notre matériel en ligne.
Vos obligations en tant qu'Usager
En plus d'avoir à respecter toutes les modalités d'utilisation prévues au présent document vous devez respecter toute loi et règlement en vigueur dans le pays à partir duquel vous consultez le Site ainsi que les règlements spécifiques applicables aux services que vous pourriez utiliser. Il est également interdit d'utiliser le Site de façon à contrevenir aux lois et règlements du Canada ou du pays à partir duquel vous consultez le Site ou qui contreviennent aux Modalités d'utilisation du Site.
Lorsque vous vous inscrivez à un de nos services en ligne, vous devez :
De plus, vous ne devez pas empêcher ou tenter d'empêcher d'autres internautes d'utiliser ce Site ou ses services ou nuire au fonctionnement du Site et de ses services.
Lorsque vous vous inscrivez à un de nos services en ligne, vous devez :
- Fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets ;
- Mettre à jour régulièrement vos coordonnées d'inscription afin qu'elles soient exactes, à jour et complètes et ce, en tout temps.
De plus, vous ne devez pas empêcher ou tenter d'empêcher d'autres internautes d'utiliser ce Site ou ses services ou nuire au fonctionnement du Site et de ses services.
Utilisation commerciale interdite
Aucun Contenu ne peut être utilisé par nos visiteurs dans un but commercial, à savoir, sans limiter la généralité de ce qui précède : de marchandises ou de prestation de services de quelque nature que ce soit. Vous devez obtenir leconsentement écrit préalable de TOPRESERVATION.CA avant de faire quelqu'offre commerciale que ce soit par voie publicitaire, par sollicitation, par des liens ou toute autre forme de communication. TOPRESERVATION.CA entreprendra une enquête et prendra toute mesure légale appropriée contre quiconque enfreindra cette disposition.
Accès et interférence à la propriété intellectuelle
Vous acceptez et reconnaissez que l'ensemble du Contenu est protégé par leslois en vigueur au Canada, aux États-Unis, en Europe et ailleurs sur les droits d'auteur, le droit des marques de commerce et le droit de la propriété intellectuelle et que lesdits droits sont valables et garantis sous toutes formes et dans toutes les technologies et médias existant, qui sont en cours de développement ou qui pourront exister à l'avenir.
Il est interdit de copier, modifier, supprimer, augmenter, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées, créer ou vendre des marchandises dérivées de notre Contenu ou d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, notre Contenu, en tout ou en partie.
Il est interdit de copier, modifier, supprimer, augmenter, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées, créer ou vendre des marchandises dérivées de notre Contenu ou d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, notre Contenu, en tout ou en partie.
Logos et marques de commerce
Les logos de TOPRESERVATION.CA et de VIPOINTS et toutes les autres marquesde TOPRESERVATION.CA appartiennent à TOPRESERVATION.CA et sont des marques déposées internationalement et sont protégées par la législation canadienne en vigueur. Il est interdit d'utiliser quelque marque de commerce, ou toute autre œuvre protégée accessible sur le Site pour quelque motif que ce soit autre que pour celui pour lequel il a été rendu disponible par TOPRESERVATION.CA. Il est illégal de vous présenter faussement de quelque manière que ce soit, comme parrainé par, affilié à ou commandité ou soutenu par TOPRÉSERVATION ou l'un de ses fournisseurs. Enfin, il est contraire à la loi dediffamer ou de calomnier TOPRESERVATION.CA, ses marques de commerce ou de service ou tout aspect de son Site.
Toutes les autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur notre Site appartiennent à leurs propriétaires. Il est interdit de les utiliser, de les afficher ou de les exposer sans l'autorisation desdits propriétaires. De plus, les références spécifiques à ces autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur notre Site, ne constitue par un endossement, une recommandation ou une opinion de TOPRESERVATION.CA qui se contente d'agir comme intermédiaire entre l'usager et ces entreprises.
Toutes les autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur notre Site appartiennent à leurs propriétaires. Il est interdit de les utiliser, de les afficher ou de les exposer sans l'autorisation desdits propriétaires. De plus, les références spécifiques à ces autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur notre Site, ne constitue par un endossement, une recommandation ou une opinion de TOPRESERVATION.CA qui se contente d'agir comme intermédiaire entre l'usager et ces entreprises.
Avis et exonération de garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
- vous utilisez le Site à vos propres risques. Le Site est mis à votre disposition " tel quel " et " si disponible ". Dans les limites du droit applicable, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite y compris, sans limitation, toute la garantie implicite de titre de propriété, de qualité marchande, de conformité à un usage particulier et de l'absence de contrefaçon ;
- nous ne faisons aucune représentation ou garantie que i) le Site répondra à vos exigences, ii) l'utilisation du Site sera continue, opportune, sécuritaire ou sans erreur, iii) les résultats obtenus par l'entremise du Site seront exacts et fiables, iv) la qualité des produits, services, informations ou autres documents achetés ou obtenus par le biais du Site répondra à vos attentes, v) les serveurs qui permettent l'accès au Site seront sans virus ou vers informatiques ou autres éléments nuisibles; ou vi) les erreurs du Site seront corrigées ;
- si vous téléchargez ou obtenez de la documentation à partir du Site, vous le faites à votre discrétion et à vos risques et vous êtes seul responsable des dommages qui pourraient être causés à votre système informatique ou par la perte de données résultant du téléchargement ou de l'obtention du document. Vous êtes seul responsable de tous les frais de service, de réparation ou de correction (ces frais ne sont en aucun cas imputables à nous, à nos entreprises affiliées, leurs fournisseurs ou détenteurs de licence);
- aucun services, conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que vous obtenez de TOPRESERVATION.CA, de notre Site ou par son intermédiaire ne peut susciter une garantie qui n'est pas expressément prévue dans les présentes Modalités et Conditions.
Limitations de la responsabilité
- nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs, indirects, résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Site. Nous ne pouvons en aucun cas être responsables des frais engagés pour l'achat de biens ou de services de remplacement, pour l'achat ou la réception de biens et de services, pour la réception de messages ou pour les transactions effectuées à partir du Site ou résultant d'un accès non autorisé ou de la modification de vos transmissions de données, y compris mais non de façon limitative, les dommages punitifs ou compensatoires pour pertes de profit, l'utilisation de données ou autres intangibles et ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages.
- Sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas le montant total de notre responsabilité (ainsi que celle de nos filiales, entreprises affiliées, commanditaires ou détenteurs de licences) envers vous pour quelque dommage ou perte d'origine contractuelle ou extra-contractuelle, ne doit excéder 100 $ CAD ;
- si vous n'êtes pas satisfaits de certains éléments du Site ou des Modalités d'utilisation, votre seul recours consiste à ne plus consulter le Site.
Vos responsabilités et dédommagement
Vous êtes responsable des messages que vous affichez sur le Site, des fichiers que vous téléchargez, de l'information que vous diffusez et des données que vous transmettez à partir de votre ordinateur. Vous serez tenu responsable de tout dommage causé à notre Site par vous ou par toute autre personne qui profiterait de votre nom et de votre mot de passe pour nuire à TOPRESERVATION.CA. Ne donnez jamais votre mot de passe à qui que ce soit.
De plus, en utilisant ce Site, vous acceptez d'indemniser TOPRESERVATION.CA, ses cadres dirigeants, administrateurs, usagers, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d'avocats, dérivant de votre utilisation du Site. Vous acceptez, enoutre, de libérer TOPRESERVATION.CA et ses cadres dirigeants, administrateurs, usagers, employés, bénévoles, agents et représentants de toute créance, dette, obligation ou perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de quelque nature auxquels vous pourriez prétendre à leur encontre et résultant de ou découlant de votre connexion au Site ou à tout litige né de l'usage des idées oudes éléments connexes soumis à TOPRESERVATION.CA.
En outre, vous vous engagez par la présente à tenir TOPRESERVATION.CA àcouvert de toute réclamation et à indemniser TOPRESERVATION.CA, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, y compris des frais et honoraires juridiques raisonnables (y compris les frais et dépens résultant de tout différend entre vous et nous) initiée par toute tierce partie découlant de :
Vous renoncez de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.
De plus, en utilisant ce Site, vous acceptez d'indemniser TOPRESERVATION.CA, ses cadres dirigeants, administrateurs, usagers, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d'avocats, dérivant de votre utilisation du Site. Vous acceptez, enoutre, de libérer TOPRESERVATION.CA et ses cadres dirigeants, administrateurs, usagers, employés, bénévoles, agents et représentants de toute créance, dette, obligation ou perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de quelque nature auxquels vous pourriez prétendre à leur encontre et résultant de ou découlant de votre connexion au Site ou à tout litige né de l'usage des idées oudes éléments connexes soumis à TOPRESERVATION.CA.
En outre, vous vous engagez par la présente à tenir TOPRESERVATION.CA àcouvert de toute réclamation et à indemniser TOPRESERVATION.CA, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, y compris des frais et honoraires juridiques raisonnables (y compris les frais et dépens résultant de tout différend entre vous et nous) initiée par toute tierce partie découlant de :
- La documentation que vous avez soumise, affichée ou communiquée par l'entremise de notre site ou des services qui y sont offerts ;
- Votre utilisation du Site ou de services qui y sont offerts ;
- Votre lien de connexion au Site ou aux services qui y sont offerts ;
- Votre non-respect des obligations telles que prévues aux présentes Modalités d'utilisation;
- Toute violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers.
Vous renoncez de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions.
Justesse de l'Information
Les Prix pour les produits et services offerts par les partenaires et commanditaires de TOPRESERVATION.CA affichés sur le Site et la description des différents forfaits offerts par ces partenaires et commanditaires sont offert pour information seulement, au fur et à mesure que cette information nous est transmise. TOPRESERVATION.CA ne garantit pas que toute l'information est exacte, sans erreur ou complète. TOPRESERVATION.CA ne peut être tenu responsable pour toute description inexacte ou incomplète ou information fournie. TOPRESERVATION.CA s'engage à vérifier avec ses partenaires et commanditaires et à corriger toute information inexacte ou incomplète aussi tôt que possible après qu'un Utilisateur signale une telle situation.
La politique relative aux hyperliens de TOPRESERVATION.CA
Ce Site peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels TOPRESERVATION.CA n'exerce aucun contrôle ("Sites Externes"). TOPRESERVATION.CA n'endosse ni ne répond d'aucun contenu, publicité, produits, services ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Externes. La même règle s'applique aux Sites Externes établissant des renvois au Site de TOPRESERVATION.CA. La politique des hyper liens de TOPRESERVATION.CA s'applique à l'ensemble de ces hyperliens.
Accessibilité
L'accessibilité du plus large public possible au Site constitue une priorité pour TOPRESERVATION.CA. Le Contenu du Site est conçu pour favoriser l'autonomie de la clientèle et utilise des technologies variées.
La compatibilité du Site
Le Site est compatible avec Microsoft Internet Explorer (3.x, 4.x , 5.x), Netscape Communicator (6.x, 7.x, 8.x), également avec toutes ces versions sous MacOS (8.x, 9.x,10.x) et un navigateur Firefox.
Le Site est optimisé sur un écran à résolution 1024 x 768.
Le Site est optimisé sur un écran à résolution 1024 x 768.
Loi en vigueur et règlement des litiges
Le Site Internet de TOPRESERVATION.CA est exploité à partir de Montréal. Toute question d'ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions, ou à votre utilisation du Site. En utilisant le Site, vous admettez sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel.
Propriété intellectuelle
TOPRESERVATION.CA respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons d'en faire de même. Si vous avez de motifs raisonnables qui vous permettent de croire que votre œuvre a été copiée ou qu'elle est exploitée sur notre Site d'une manière qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez en informer TOPRESERVATION.CA en fournissant les renseignements suivants :
Les coordonnées du mandataire de TOPRESERVATION.CA responsable des réclamations relatives à la propriété intellectuelle sont:
TOP RÉSERVATION Inc
À l'attention de :
Téléphone : 1 (514) 727-5502
Courriel: confidentialite@topreservation.ca
- La signature, manuscrite ou électronique, de la personne autorisée à représenter le détenteur de ces droits ou son certificat d'identité si disponible;
- Une description de l'œuvre dont les droits d'auteur, à votre avis, n'ont pas été respectés ;
- L'emplacement spécifique sur le Site de l'élément qui, à votre avis, porte atteinte à vos droits;
- Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- Une déclaration à l'effet que vous avez des motifs, fondés sur la bonne foi, de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, par son mandataire ou par la loi ;
- Laquelle déclaration est assermentée (tel que prescrit par la loi applicable), à l'effet que l'information énoncée dans votre avis est exacte et que vous êtes le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé d'agir pour le compte du propriétaire.
Les coordonnées du mandataire de TOPRESERVATION.CA responsable des réclamations relatives à la propriété intellectuelle sont:
TOP RÉSERVATION Inc
À l'attention de :
Téléphone : 1 (514) 727-5502
Courriel: confidentialite@topreservation.ca
Infraction aux Modalités et Conditions
En cas d'infraction de tout usager aux Modalités et Conditions ou à tout autredroit de TOPRESERVATION.CA, TOPRESERVATION.CA se réserve le droit d'exercer tout recours à l'encontre de tout Usager illégal. Vous êtes priés, en cas de constat d'une infraction à ces Modalités et Conditions, de nous en informer à :
À l'attention de :
Téléphone : 1 (514) 727-5502
Courriel: confidentialite@topreservation.ca
À l'attention de :
Téléphone : 1 (514) 727-5502
Courriel: confidentialite@topreservation.ca
Autres conditions
Les Modalités et Conditions du Site représentent l'entente complète entre vous et TOPRESERVATION.CA concernant l'utilisation du Site. Les présentes Modalités et Conditions remplacent toute entente antérieure intervenue entre vous et TOPRESERVATION.CA. Des modalités supplémentaires peuvent s'appliquer dans l'éventualité où vous avez recours à des services offerts par une tierce partie. De plus, en utilisant le Site, vous reconnaissez que :
Toute demande en justice découlant de l'utilisation du Site ou des présentes Modalités et Conditions doit être déposée au plus tard une (1) année après la date à laquelle la cause d'action est survenue. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant non avenue.
Toute demande d'information au sujet des Modalités et Conditions doit être adressée à TopReservation.
- les présentes Modalités et Conditions sont raisonnables et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes de TOPRESERVATION.CA;
- Si l'une des dispositions des Modalités et Conditions fait l'objet d'un avis judiciaire de nullité et d'opposabilité, prononcé par tribunal de droit commun compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit chercher à donner plein effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions conservent leur force et effet.
- que des dommages-intérêts pourraient être insuffisants pour remédier à un défaut aux présentes Modalités et Conditions et qu'en conséquence, celles-ci seront susceptibles d'exécution en nature et TOPRESERVATION.CA aura le droit de recourir à une cour de juridiction compétente afin d'obtenir une ordonnance d'injonction pour en faire respecter les dispositions, sans préjudice à ses autres droits et recours, étant entendu qu'un recours en dommages-intérêts viserait alors à compenser pour les dommages déjà subis alors qu'un recours en injonction viserait plutôt à empêcher cette violation de continuer dans l'avenir; et
- qu'aucune renonciation par la Société à ses droits et recours aux termes des présentes Modalités et Conditions ne peut lui être opposé sauf si cette renonciation est consignée par écrit, signée par un de ses représentants dûment autorisé à cette fin.
Toute demande en justice découlant de l'utilisation du Site ou des présentes Modalités et Conditions doit être déposée au plus tard une (1) année après la date à laquelle la cause d'action est survenue. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant non avenue.
Toute demande d'information au sujet des Modalités et Conditions doit être adressée à TopReservation.
